Qui sommes-nous ?


L'Association tutélaire du Pas-de-Calais a été crée en 1981 par les Associations de Parents d'Enfants Inadaptés du Pas-de-Calais pour assurer les fonctions tutélaires en application des lois n° 68-5 du 3 Janvier 1968 et n° 66-774 du 18 Octobre 1966 et de la loi n° 2007-308 du 5 Mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs assurant la protection de leurs biens mais aussi de leur personne et n°2007-393 portant sur la protection de l'enfance.

Elle se voit confier, par les tribunaux du ressort du département du Pas-de-Calais, des mandats en matière de :

- Tutelles
- Curatelles
- Mandats spéciaux
- Mesures ad hoc
- Mesures d'accompagnement judiciaire
- Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
- Enquêtes sociales
- Procédures de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaires

Elle se voit également confier différentes missions d'accompagnement social et budgétaire par le Conseil Départemental (notamment des mesures d'accompagnement social personnalisé, d'accompagnement en économie sociale et familiale, de Fonds solidarité logement).

Les personnes suivies sont des :

- Personnes présentant une altération des facultés empêchant l'expression de la volonté
- Personnes handicapées
- Personnes âgées
- Personnes en difficultés sociales bénéficiant de prestations sociales
- Parents bénéficiant de prestations familiales.


Participation au Service Régional d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux.
 

« Accompagner quelqu'un c'est permettre à l'Autre d'accéder à sa plus grande Humanité possible » - Albert DONVAL

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